Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 4 - Code de sécurité pour les travaux de construction
Article 8.7.1
Versions de la disposition
8.7.1. L’employeur doit aménager un compartiment réservé exclusivement pour la circulation des travailleurs au moyen d’échelles ou d’escaliers dans:
a) tout puits dépassant 30 m de profondeur;
b) un montage incliné à plus de 55º par rapport à l’horizontale et creusé sur une longueur de plus de 18 m sauf lorsque l’équipement utilisé permet d’y accéder en toute sécurité.
